CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum requis pour loué est 18 ans. Ets VALENTIN (ci après "le loueur") peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Ets VALENTIN qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire durant toute la durée de location. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par Ets VALENTIN, dans le cas d'un livraison.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) Ets VALENTIN ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que, force majeure, modification de réglementation, grève, émeutes, inondations, incident climatique, et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Ets VALENTIN n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

2) Ets VALENTIN s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des utilisateurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. À défaut d'utilisation, (emabllage non ouvert), ils seront repris par Ets VALENTIN.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. À défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans le lendemain de la constatation.

3) Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, Ets VALENTIN dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. À défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 2 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires éventuels fournis. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Ets VALENTIN se limite à la remise des notices et l'explication du fonctionnement des machines louées.

ART. 4 UTILISATION

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse). Hors utilisation, il s'engage à remiser le produits loué à l'abri, sous antivol ou alarme. Le matériel loué peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant utilisation. Il s’engage à informer immédiatement Ets VALENTIN de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à la charge du locataire. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien/révision du matériel reste à la charge du loueur, comprennat lubrification et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

ART. 6 DEPANNAGE / REPARATIONS

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant Ets VALENTIN. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Ets VALENTIN par téléphone ou par mail et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les

interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Ets VALENTIN, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Ets VALENTIN décide seule de la réparation ou non du bien loué. Une indemnité d'immobilisation peut être dûe dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à Ets VALENTIN.

ART. 7 RESPONSABILITE / ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Le locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué durant toute la durée de location. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

A l’égard du locataire professionnel, Ets VALENTIN ne peut être tenu responsable des conséquences d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. Sa responsabilité, toutes causes confondues, demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de Ets VALENTIN. En aucun cas, Ets VALENTIN ne pourra être tenu responsable de tous préjudices indirects et/ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial, engagement du locataire envers des tiers.

1) Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des éventuels dommages causés par le matériel pendant toute la durée de location. Le locataire doit souscrire ou être couvert par une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages causés aux tiers par le produit loué.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant tout la durée de sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d'une vétusté de 0,8% par mois d'utilisation depuis sa mise en service, et plafonnée à 50%.

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES

Sont exclus de la couverture responsabilité civile les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportés, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des produits loués, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours de leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers Ets VALENTIN de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile.

ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, le locataire doit informer Ets VALENTIN dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 2 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Ets VALENTIN l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à Ets VALENTIN le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 250 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Ets VALENTIN par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Ets VALENTIN sans délai. Il doit transmettre à Ets VALENTIN dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ART. 10 PRIX DE LOCATION

Le prix de location est fixé par unité de temps (heure, jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. À défaut, l'unité de temps est le jour calendaire (24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition). Toute unité de temps commencée est due. L’utilisation du matériel au-delà de 8 heures sur un jour ouvré, ou le weekend ou jour férié, peut entraîner un supplément de facturation sauf en cas de souscription de forfaits dédiés. En cas de location de matériel muni de batterie électrique rechargeable, un forfait recharge électrique est facturé à la restitution si le matériel n'est pas rendu chargé à 100%.

ART. 11 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de Ets VALENTIN. En cas de reprise par Ets VALENTIN, le locataire doit l’informer de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour Ets VALENTIN. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par Ets VALENTIN. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Ets VALENTIN qu'après remise du bon de retour signé de Ets VALENTIN.

2) Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant/de batterie qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le contrat et en agence. À la restitution, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise par Ets VALENTIN en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 2 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Ets VALENTIN se réserve un délai de 5 jours ouvré après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Ets VALENTIN de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution, une indemnité est facturée sur la base hedomadaire de 100€ en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement selon tarif en vigeur des fournisseurs du loueur.

ART. 12 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

ART. 13 REGLEMENTS

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

ART. 14 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Ets VALENTIN aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Ets VALENTIN exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Ets VALENTIN perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

ART. 15 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Ets VALENTIN 48 rue du général Verneau 55200 VIGNOT. Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat de location et/ou à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif sera porté devant le Tribunal de commerce de Bar Le Duc.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

ART. 16 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECITON DES DONNES (RGPD)

Les données à caractère personnel que le locataire (ou s’agissant d’une société le représentant ou ses préposés, ci-après ensemble les “Préposés”) a communiqué au loueur, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du contrat de location aux fins de gestion (administrative, comptable et juridique) et de suivi dudit contrat. Les données ainsi recueillies sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles établie par le loueur, en sa qualité de responsable de traitement, (ci-après la “Politique”), qui se trouve sur le site https://etsvalentin.lokki.rent/ (Rubrique Protection des Données Personnelles). Ces données seront conservées conformément aux dispositions de la Politique. Conformément au RGPD et à la législation applicable, le locataire ou les Préposés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent demander l’effacement des données ou exercer leur droit à la limitation de leur traitement ou leur droit à la portabilité desdites données. Si le locataire ou les Préposés souhaitent exercer ces droits et/ou obtenir communication des informations les concernant ou poser toute question sur le traitement de ces données, le locataire ou les Préposés pourront adresser leur demande à l’adresse suivante : info@etsvalentin.com. Si le locataire ou les Préposés estiment, après avoir contacté le loueur, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Le locataire consommateur est également informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la société en charge du service public.

ART. 17 ANNULATION & REMBOURSEMENT

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit en se connectant à son compte, soit directement par courriel à l’adresse suivante : info@etsvalentin.com

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit en se connectant à son compte, soit directement par courriel à l’adresse suivante : info@etsvalentin.com ou en ligne.

- Pour toute annulation plus de 48 heures avant le début de la réservation, le locataire sera remboursé à 100 %.

- Pour toute annulation entre 18 heures et 48 heures avant le début de la réservation, le locataire sera remboursé de 50 %.

- Pour toute annulation moins de 18 heures avant le début de la réservation, le locataire sera remboursé de 0 %.

Pour être prise en compte, une demande d'annulation devra être effectué pendant les horaires d'ouverture de Ets VALENTIN. À défaut, la prise en compte s'effectuera le premier jour ouvré suivant la demande du locataire.

ART. 18 RETARD DANS LA RESTITUTION

Tout retard dans la restitution du matériel entraine la facturation d’une pénalité de retard de 30% par jour du montant total de la location avec un surplus de 50€ TTC en sus de la pénalité de retard. Si vous ne pouvez pas rendre la ou les machines louées à la date et à l'heure prévue de fin de location, contactez nous au plus tôt.